Regeste
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB); art. 76 let. c EIMP.
Dans un premier arrêt (ATF 118 Ib 457), le Tribunal fédéral a invité la COB à indiquer si une autorisation judiciaire était nécessaire pour l'obtention en France des mesures d'investigation requises.
Selon les explications fournies par la COB, cette autorité dispose de pouvoirs d'enquête étendus qui ne nécessitent habituellement pas d'autorisation judiciaire. Les actes requis (révélation de l'identité de titulaires de comptes bancaires) sont donc licites au sens de l'art. 76 let. c EIMP.