Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art.4 BV.
Kostenvorschuss, Frist; es ist willkürlich, die durch Einzahlungsschein am Postschalter erfolgte Bezahlung anders zu behandeln als die an ein Postcheckamt abgesandte Zahlungsanweisung.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art.4 BV

navigation

Nouvelle recherche