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130 III 652

84. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. (Beschwerde) 7B.87/2004 vom 26. August 2004

Regeste [A, F, I] Réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP); séquestre et saisie d'une part du débiteur dans une succession (art. 1, 6 et 12 de l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés; art. 609 CC). La saisie fondée sur une ré...
110 III 46

13. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Februar 1984 i.S. B. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part de communauté héréditaire; art. 609 CC et 12 OPC. Lorsque la procédure de partage est déjà en cours et qu'un créancier requiert la réalisation de la part successorale saisie, l'Office des poursuites présente, à la place de ce dern...
114 III 98

28. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Juli 1988 i.S. Bank A. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 132 al. 1 LP; fixation du mode de réalisation. Lorsque l'autorité cantonale de surveillance est requise de fixer le mode de réalisation conformément à l'art. 132 LP, elle doit se limiter à cette question. Elle n'a rien à fixer quant à la distributi...
129 III 316

52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. und Mitb. (Berufung) 5C.49/2003 vom 24. April 2003

Regeste [A, F, I] Art. 609 al. 1 CC; qualité de l'autorité pour ouvrir action en partage. La tâche de l'autorité selon l'art. 609 al. 1 CC se limite à intervenir au partage; elle ne peut ni l'entreprendre ni le gérer elle-même. Son rôle dans la procédure de partage corre...
97 III 68

17. Auszug aus dem Entscheid vom 2. Februar 1971 i.S. F.

Regeste [A, F, I] Réalisation de parts dans une communauté. Art. 132 LP. Si la procédure de réalisation d'une part saisie dans une succession non partagée a déjà été mise en oeuvre, elle nepeut être renouvelée dans une autre poursuite, pour la réalisation de la même part...
87 II 218

32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Jull 1961 i.S. Bank Y. gegen X.

Regeste [A, F, I] Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue (art. 635 al. 2 CC). Situation juridique du cessionnaire (créancier gagiste). Communication aux cohéritiers du cédant (propriétaire du gage) ou à l'exécuteur testamentaire. Appréciation anal...
85 II 603

83. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1959 i. S. H. gegen L. und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Rescision du partage (art. 634/638 CC). Lorsqu'il ne fait pas partie de la communauté successorale, le cessionnaire d'une part héréditaire ne peut prétendre que le partage n'oblige pas en raison d'un vice de la volonté; il n'a pas qualité notamment pour...
85 III 73

18. Entscheid vom 29. April 1959 i.S. DAG und Vogel.

Regeste [A, F, I] 1. Portée de l'art. 117 al. 1 LP. Réquisition de vente émanant d'un créancier rangé dans une série à tort mais sans que cette mesure ait été attaquée en temps utile: maintien des effets de cette réquisition pour les autres créanciers de cette série, lor...
109 III 90

25. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Juli 1983 i.S. Achermann (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Séquestre d'une part de succession - Lieu du séquestre. Si le débiteur n'est pas domicilié en Suisse ou n'a pas de domicile fixe, son droit à la part d'une succession non partagée doit être séquestré, conformément à l'art. 49 LP, au lieu où la communaut...
122 III 308

56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Juni 1996 i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 154 al. 2 CC; conclusion d'un pacte successoral pendant la procédure de divorce. Cette disposition est de nature dispositive. S'il apparaît que le pacte successoral conclu avant le divorce doit produire ses effets au delà de celui-ci, cette circons...

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