Regeste a
La jurisprudence établie par l' ATF 136 II 132 selon laquelle un résultat très serré d'une votation fédérale doit être traité comme une "irrégularité" au sens de l'art. 77 al. 1 let. b LDP, qui implique un recomptage, n'est pas applicable à l'élection au Conseil national selon le système proportionnel (art. 77 al. 1 let. c LDP) en raison du fait que cette élection, caractérisée par l'urgence, est réglée de manière précise dans la LDP (consid. 2 et 3).
Regeste b
Art. 11 ODP; conditions pour une vérification.
La législation fédérale règlemente de manière exhaustive les élections au Conseil national selon le système proportionnel; en particulier, la question de savoir si et quand il y convient de procéder à une vérification du résultat est réglée à l'art. 11 ODP. La jurisprudence établie par l' ATF 136 II 132 dans le cadre des votations n'est pas applicable dans ce domaine (consid. 4).
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regeste:
allemand
français
italien
références
ATF: 136 II 132
Article:
Art. 11 ODP,