Regeste
Art. 85 let. a OJ: bonne foi, indemnité pour expropriation.
1. Une indemnité pour expropriation constitue-t-elle une dépense liée? Question laissée indécise (consid. 3).
2. Portée du principe de la bonne foi en matière de droits politiques. Dans le cas d'espèce, le versement de l'indemnité pour expropriation ne doit pas être soumis aux électeurs (consid. 4).