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57 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-III-306
  1. 131 III 306
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen X. und Mitb. (Berufung) 4C.111/2004 vom 9. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 752 et 754 ss CO; responsabilité des auteurs de prospectus; responsabilité dans le droit de la société anonyme. La qualité pour agir dans le cadre d'une action en responsabilité des auteurs de prospectus appartient non seulement au souscripteur ini...
  2. 132 III 715
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen C. und Mitb. (Berufung) 4C.136/2006 vom 28. August 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 752 CO; responsabilité pour le prospectus d'émission; lien de causalité. Lorsqu'il s'agit de démontrer l'existence d'un lien de causalité naturelle, respectivement hypothétique, la preuve s'apprécie en principe sous l'angle de la vraisemblance prép...
  3. 112 II 258
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1986 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 752 CO; responsabilité des auteurs de prospectus. L'art. 752 CO est également applicable en cas d'augmentation du capital social, mais à la condition toutefois que la communication des renseignements soit en rapport avec une émission d'actions (con...
  4. 120 IV 122
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1994 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. La création d'un prospectus facultatif d'émission dont le contenu est inexact, lors d'une augmentation de capital selon la procédure de la fondation simultanée, réalise l'infraction de faux intellect...
  5. 113 II 283
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Juni 1987 i.S. St. Gallische Kantonalbank gegen Gläubigergemeinschaft der 6 1/2% Anleihe 1973-88 der Rheintalischen Gas-Gesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Pouvoirs de la communauté des créanciers lors d'emprunts par obligations (art. 1164 al. 1 CO). La communauté des créanciers n'a pas qualité pour ouvrir une action en responsabilité d'auteur de prospectus (art. 1156 al. 3, art. 752 CO) contre une banque ...
  6. 117 Ib 243
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. September 1991 i.S. Wasserversorgung Horgen, Thalwil, Rüschlikon, Kilchberg gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz und Eidgenössisches Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbe...
    Regeste [A, F, I] Art. 24sexies al. 5 Cst., art. 16 et 18a LPN, art. 1 de l'ordonnance sur les hauts-marais du 21 janvier 1991; mesures temporaires pour la protection des zones marécageuses. 1. Application de l'art. 16 LPN (consid. 2a). 2. Figurant à l'inventaire des pay...
  7. 116 II 525
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1990 i.S. M. Ltd. gegen T. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum (art. 648 al. 1 CO). Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas exercé, un quorum qualifié n'est pas nécessaire pour une augmentation proportionnelle du capital portant sur plusieurs cat...
  8. 116 II 580
    Pertinence
    103. Estratto della sentenza 27 dicembre 1990 della II Corte civile nella causa X contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles, du 6 octobre 1989: utilisation de cases hypothécaires libres (art. 4). La constitution de nouvelles cédules hypothécaires destinées à occuper une case lib...
  9. 116 II 583
    Pertinence
    104. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1990 i.S. Batag Treuhand AG gegen Grundbuchamt Bussnang und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles du 6 octobre 1989 (AFCM; RS 211.437.3). Art. 4 al. 2; charge maximale pour les cédules hypothécaires de propriétaire lorsque des nouvelles constructions ou...
  10. 116 II 570
    Pertinence
    101. Estratto della sentenza 15 novembre 1990 della II Corte civile nella causa Immobiliare Tuscania S.A. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 de l'arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles. Notion d'acquisition en propriété. Dans la notion d'acquisition en propriété entrent aussi les actes de disposition qui, économiquement,...
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