Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 329 al. 2 et 393 al. 1 let. b CPP; recevabilité du recours contre la décision de suspension rendue par le tribunal de première instance.
Une décision de suspension et de renvoi pour complément d'instruction rendue par le tribunal de première instance en application de l'art. 329 al. 2 CPP est un prononcé relatif à l'avancement de la procédure et au déroulement de celle-ci. Par conséquent, un recours n'est ouvert à son encontre qu'en présence d'un préjudice irréparable (consid. 2.2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 329 al. 2 CPP