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140 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-III-646
  1. 131 III 646
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen Z.-Versicherungs-Gesellschaft (Berufung) 5C.131/2005 vom 19. August 2005
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire; qualité pour défendre (art. 78 et art. 12 al. 1 LCA, art....
  2. 130 I 205
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Steueramt des Kantons Aargau und Steuerver- waltung des Kantons Luzern sowie Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.5/2002 vom 30. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; art. 46 al. 2 aCst.; double imposition intercantonale de prestations en capital de la prévoyance professionnelle, de la prévoyance liée (pilier 3a) et de la prévoyance libre (assurances; pilier 3b). Il y a double imposition prohibée...
  3. 82 II 94
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. April 1956 i.S. Ryffel gegen Bosshard und Ringier.
    Regeste [A, F, I] Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme. Droit de la femme à un salaire? (art. 320 al. 2 CO, art. 161 CC). Régime matrimonial. En cas de dissolution du mariage par la mort de l'époux, faut-il, dans le calcul du bénéfice au sens de l'art. 214 CC, port...
  4. 81 III 140
    Pertinence
    39. Entscheid vom 30. September 1955 i.S. Konkursamt Uri.
    Regeste [A, F, I] Assurance sur la vie. Substitution du conjoint bénéficiaire au preneur en faillite. Lorsque le bénéficiaire le demande, l'office des faillites doit lui délivrer immédiatement l'attestation prévue par les art. 81 al. 2 LCA et 22 de l'ordonnance du 10 mai...
  5. 87 I 97
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1961 i.S. Bron gegen Waadt-Unfall und Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; art. 80 et 131 LP; art. 60 LCA. Le jugement qui condamne une personne à payer des dommagesintérêts à une autre ne constitue pas un titre de mainlevée pour cette dernière lorsqu'elle poursuit l'assureur-responsabilité civile de la défenderess...
  6. 148 III 201
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen AXA Leben AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_362/2021 vom 9. März 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 2 LSA; art. 92 al. 2 en relation avec l'art. 94 LCA; droits à l'information des preneurs d'assurance en lien avec les parts excédentaires dans le cadre d'une assurance-vie du pilier 3a. Les entreprises d'assurance sont tenues de remettre cha...
  7. 109 II 60
    Pertinence
    16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Januar 1983 i.S. Waadt-Leben gegen Richner (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance: résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires. La question de savoir si le devoir concernant les déclarations obligatoires est violé et, partant, si l'assureur a le droit de se départir du c...
  8. 142 III 657
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Stiftung gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_152/2016 vom 26. August 2016
    Regeste [A, F, I] Contrat de courtage d'assurances; droit du courtier au paiement par le preneur d'assurance. Le courtier d'assurances n'est pas titulaire d'une créance d'honoraires contre son mandant, le preneur d'assurance, lorsqu'il négocie des polices brutes (consid....
  9. 124 III 481
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. August 1998 i.S. IC Unicon AG gegen Visana (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de courtage d'assurances; droit du courtier au paiement de la commission de courtage par l'assureur. Le rapport existant entre le courtier d'assurances et l'assureur ne peut pas être qualifié de contrat de courtage au sens des art. 412 ss CO (co...
  10. 140 II 16
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Versicherung X. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_460/2013 vom 20. November 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 21 let. a LT; art. 36 al. 2 LSA; art. 137 OS; objet du droit de timbre; utilisation des parts excédentaires d'une assurance de rentes avec restitution de prime . Exposé de la situation juridique (consid. 2). L'utilisation des excédents d'une assura...
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