Regeste
Art. 2 al. 2 et art. 123 al. 2 CC ; exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle; interdiction de l'abus de droit.
Motifs pouvant justifier le refus de partager, totalement ou partiellement, les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle (consid. 4 et 5).