Regeste
Art. 129 al. 1 let. b OJ: Recevabilité du recours de droit administratif. La liste des spécialités n'est pas un tarif au sens de cette disposition; la voie du recours de droit administratif est ouverte contre le refus de l'augmentation du prix d'un médicament inscrit dans la liste des spécialités (consid. 2).
Art. 12 al. 6 LAMA, art. 5 al. 1 Ord. VIII: Caractère économique des médicaments.
- Une demande d'augmentation de prix ne peut en principe être présentée qu'à l'issue d'une période de deux ans depuis l'admission du médicament dans la liste des spécialités, ou depuis la dernière fixation de prix (confirmation de la pratique administrative; consid. 4a, 5b et c).
- Lorsqu'une requête est présentée avant l'expiration de ce délai ou que l'augmentation demandée dépasse les taux généralement admis, il faut rendre plausible que la situation de fait a subi, dans le cas concret, une modification extraordinaire (consid. 4b, 5b et d).