Regeste
Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale: droit de préemption de la parenté.
La culture de fleurs et de plantes d'ornement n'entre pas dans la notion d'exploitation agricole au sens de la LPR: un membre de la parenté qui pratique l'horticulture ne peut donc pas faire valoir le droit de préemption de l'art. 6 al. 1er LPR sur la base de la valeur de rendement, en vue d'exercer cette activité.