Regeste
Conversion en arrêts d'une amende en droit pénal administratif (art. 10 DPA).
Dans le champ d'application de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, même après l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal, la conversion en arrêts d'une amende sanctionnant une contravention demeure régie par l'art. 10 DPA, conformément auquel le juge convertit l'amende en arrêts dans la mesure où elle ne peut être recouvrée (consid. 3).