Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Divorce, pension alimentaire en faveur des enfants.
Renonciation du mari divorcé à la faculté de demander, en cas de faits nouveaux au sens de l'art. 157 CC, une réduction de la pension fixée lors du divorce.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 157 CC

 
 
Imprimer remonter