Regeste
1. Entrave à l'action pénale.
a) La rupture de ban étant un délit continu, réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite et non pas un délit commis par le seul franchissement de la frontière, tout acte de favorisation accompli durant le séjour illicite en Suisse de la personne frappée d'expulsion judiciaire constitue une soustraction au sens de l'art. 305 CP (consid. 1).
b) L'hébergement d'une personne poursuivie pénalement constitue un acte de soustraction, car l'aide fournie rend l'arrestation plus difficile (consid. 2).
c) L'expulsion judiciaire constitue une peine au regard de l'art. 305 CP et non une mesure de sûreté (consid. 4).
d) L'art. 23 LSEE ne se présente pas comme une règle spéciale au regard de l'art. 305 CP (consid. 5).
2. Contrainte.
La personne qui a conservé une certaine liberté d'action, suffisante pour lui permettre de se soustraire aux menaces dont elle est l'objet, voire d'obtenir une aide extérieure, le cas échéant celle de la police, a été victime d'une contrainte relative (vis compulsiva), qui ne permet pas de conclure à l'absence de culpabilité; elle peut seulement bénéficier de la circonstance atténuante de l'art. 64 CP (menace grave) (consid. 3).