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101 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-II-86
  1. 135 II 86
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Administration fiscale cantonale genevoise, Administration fédérale des contributions et Commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct du canton de Genève (recou...
    Regeste [A, F, I] Art. 58, 175 et 181 LIFD; fixation de l'amende infligée à la personne morale pour soustraction fiscale. En comptabilisant dans le compte d'exploitation des charges étrangères à son activité, une société anonyme diminue indûment sa charge fiscale (consid...
  2. 132 I 175
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Administration fiscale cantonale ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public) 2P.211/2005 du 19 juin 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; amortissement ordinaire comptabilisé sur un immeuble appartenant à la fortune commerciale des recourants. Définition de l'amortissement, méthodes de calcul et conditions auxquelles il peut être déduit du bénéfice imposable (consid. 1 et 2)....
  3. 142 II 355
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service cantonal des contributions du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_419/2015 du 3 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 65 LIFD; capital propre dissimulé; prêt accordé par un tiers, garanti par les immeubles de la société emprunteuse et dont un proche est conjointement et solidairement responsable. L'approche de la circulaire n° 6 du 6 juin 1997 de l'Administration ...
  4. 147 II 155
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_132/2020 du 26 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Interprétation de l'art. 62 al. 4 LIFD (art. 28 al. 1 ter LHID). L'art. 62 al. 4 LIFD est une règle fiscale correctrice qui permet la reprise dans le bénéfice annuel d'amortissements et corrections de valeur non justifiés antérieurs à la période fiscale...
  5. 126 II 473
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 novembre 2000 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Tribunal administratif du canton de Vaud et A. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 4 et art. 47 al. 1 LIFD: affermage d'immeubles agricoles. Affermage d'immeubles agricoles par un paysan cessant son activité en tant qu'acte de réalisation. Imposition des amortissements repris (consid. 3-5d).
  6. 144 II 359
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fiscale cantonale du canton de Genève contre X. (recours en matière de droit public) 2C_258/2017 du 2 juillet 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 let. a et 140 ss LIFD; art. 53 al. 1 LHID; art. 54 LPFisc/GE; prise en compte de faits nouveaux par la Cour de justice dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt. Conditions pour la prise en compte, par la Cour de justice, de faits no...
  7. 136 II 88
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SàrL contre Administration fiscale cantonale genevoise (recours en matière de droit public) 2C_897/2008 du 1er octobre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 57 et 58 LIFD: détermination du bénéfice net imposable d'une société à responsabilité limitée qui tient sa comptabilité en dollars américains. Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices par...
  8. 144 II 352
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_986/2017 du 28 juin 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 560 CC; art. 12 al. 1 et art. 31 al. 1 LIFD; report de pertes issues d'une activité lucrative indépendante par les héritiers continuant cette activité. Les pertes sont en principe liées à la personne du contribuable exerçant une activité indépendan...
  9. 140 II 255
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Service des contributions du canton de Neuchâtel contre A. (recours en matière de droit public) 2C_533/2013 du 21 mars 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 49 LIFD; art. 2 al. 1 let. b et art. 20 al. 1 LHID; art. 52 al. 3, art. 80, 88 et 335 CC; impôt direct sur les personnes morales; fondation de famille illicite; constatation de nullité à titre préjudiciel par l'autorité fiscale. Lorsque le fondateu...
  10. 138 I 297
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fédération X. contre Service des contributions du canton de Neuchâtel et Kantonales Steueramt Zürich (recours en matière de droit public) 2C_482/2011 du 25 juillet 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 et 3 Cst., art. 28 al. 1 LHID; double imposition intercantonale, interdiction du traitement fiscal discriminatoire, réduction pour participations, immeubles de placement. Notion et mécanisme de la réduction pour participations lorsque le ...
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