Regeste
Action en responsabilité exercée contre les organes de tutelle (in casu: contre le conseil légal de gestion); prescription (art. 454 s. CC).
Notion de la "remise du compte final", d'où court la prescription (art. 454 al. 1 CC).
On doit communiquer ce compte, cas échéant, au nouveau conseil légal et au pupille capable de discernement.
Dans quelle forme doit-on porter l'attention sur les règles concernant l'action en responsabilité (art. 453 al. 2 CC) et communiquer la décision qui approuve le compte final ou refuse de l'accepter (art. 453 al. 3 CC)?