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23 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-I-241
  1. 136 I 241
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Association Oxyromandie, Diethelm et Starobinski contre Grand Conseil du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_491/2009 du 2 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 178B Cst./GE; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let. c LTF. L'art. 178B Cst./GE sur la protection contre la fumée passive ne consacre pas un droit fondamental directement invocable (consid. 2.2 et 2.3). Le Tr...
  2. 134 I 322
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Amaudruz et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_155/2008 du 5 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, art. 36 al. 1 et art. 164 al. 1 Cst.; règlement genevois relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics. La disposition constitutionnelle cantonale sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics n'est pas directement applicab...
  3. 133 I 110
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Slatkine et Pétroz contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.541/2006 du 28 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; validité de l'initiative populaire Fumée passive et santé , interdisant la fumée dans les lieux publics; art. 10 al. 2, 34 al. 2, 36 et 49 al. 1 Cst. La modification rédactionnelle opérée par le Grand Conseil est autorisée par la Cons...
  4. 136 I 29
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. GastroBern und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_283/2009 vom 23. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 27 Cst.; protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes. La réglementation bernoise prévue par voie d'ordonnance, qui interdit l'utilisation du local de débit principal d'un établissement comme fumoir, l'installation disti...
  5. 120 Ia 171
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 juillet 1994 dans la cause C. P. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; montant des émoluments judiciaires. Les émoluments judiciaires sont des contributions causales qui doivent, à ce titre, respecter les principes de la couverture des frais et de l'équivalence; définition de ces principes (consid. 2). Applica...
  6. 132 III 257
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. AG (Berufung) 4C.354/2005 vom 8. Februar 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 328 CO, art. 6 LTr; devoir d'assistance de l'employeur; protection de la santé du travailleur. Etendue du devoir de protection qui découle, pour l'employeur, de son devoir d'assistance ainsi que des dispositions de droit public (consid. 5). L'emplo...
  7. 136 I 17
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Shisha Bar GmbH gegen Grosser Rat des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_195/2009 vom 23. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 26 et 27 Cst.; protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes. Conditions de recevabilité (consid. 1 et 2). La fumée de narguilés tombe sous le coup de la réglementation du canton de Berne en matière de protection...
  8. 139 I 242
    Pertinence 10%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_912/2012 vom 7. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 49 Cst.; art. 8 Cst.; art. 4 de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP); § 34 de la loi du canton de Bâle-Ville en matière d'hôtellerie et de restauration du 15 septembre 2004 (LHR/BS); § 16 de l'ordonnance de la loi du ...
  9. 116 Ib 175
    Pertinence 10%
    24. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 septembre 1990 dans la cause société Innomat SA contre commune d'Yvonand et Commission cantonale de recours en matière de construction du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Législation fédérale sur la protection de l'environnement et droit cantonal et communal des constructions. 1. Une disposition d'un plan d'affectation communal qui interdit dans toutes les zones les entreprises pouvant porter préjudice au voisinage (brui...
  10. 110 IV 99
    Pertinence 10%
    31. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 octobre 1984 dans la cause S. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Vente et consommation de drogue, art. 19 et 19a LStup. Lorsque l'auteur a vendu et consommé de la drogue, il doit être condamné sur la base des art. 19 et 19a LStup appliqués en concours. Les quantités qu'il a consommées personnellement ne sont pas pris...
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