Regeste [A, F, I] Art. 34 Cst., § 64 GPR/ZH; initiative populaire cantonale relative à la répartition du bruit des avions aux alentours de l'aéroport de Zurich; explications destinées aux électeurs; protection de l'environnement et aménagement du territoire. Les explicat...

Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 et 2 Cst.; art. 85 let. a et art. 88 OJ; votation populaire cantonale du 30 novembre 2003 sur la révision partielle du CPP zurichois. Qualité des personnes physiques ou morales pour exercer le recours de droit public en matière de droit de...

Regeste [A, F, I] Péréquation financière entre les communes. Art. 4 Cst., 19, 48, 51 et 55 Cst. zurichoise, 85 litt. a OJ. 1. Portée du rapport explicatif prévu par le § 59 de la loi électorale zurichoise (consid. 2). 2. Buts de la péréquation financière cantonale (consi...

Regeste [A, F, I] Séparation des pouvoirs, délégation législative. Etendue du pouvoir de légiférer délégué au Conseil d'Etat zurichois en matière d'impôt à la source (consid. 2). Egalité de traitement en législation. Examen du barême de l'impôt à la source applicable aux...

Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; formulation de la question soumise au vote. 1. Les autorités appelées à formuler la question soumise au vote doivent le faire avec un soin tout particulier; les exigences en cette matière sont supérieures à celles que le Tribunal fé...

Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; droit d'initiative cantonal; demande de nouvel examen. Qualité des signataires d'une initiative pour attaquer une décision de l'autorité concernant le nouvel examen d'une décision populaire (consid. 1). Un projet de loi qui tend au ...

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; recours contre un plan directeur cantonal (plan d'ensemble du canton de Zurich). 1. Caractère contraignant, pour les autorités, du plan directeur du canton de Zurich (consid. 1). 2. Il n'y a pas de motif suffisant de traiter le plan directeu...

Regeste [A, F, I] Séparation des pouvoirs; délégation législative. 1. Conditions auxquelles la validité d'une délégation législative est subordonnée (consid. 2). 2. Portée de pures règles de délimitation des compétences et du transfert de certains actes administratifs au...

Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; referendum financier; unité de la matière. - Point de départ et durée du délai de recours lorsque le recourant s'en prend à la façon de formuler la question au peuple (consid. 1). - Exigences de droit fédéral en ce qui concerne l'un...

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux (art. 61 CO; loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 septembre 1969). 1. Les soins donnés aux malades dans des hôpitaux publics par des médecins agissant en leur qualité offici...