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8 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-401
  1. 136 III 401
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_827/2009 vom 27. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Protection de la personnalité; droit à sa propre image; publication, convenue contractuellement, de photos érotiques sur internet. Le droit à sa propre image est une sous-catégorie des droits de la personnalité (art. 28 al. 1 CC). Si des intérêts économ...
  2. 133 I 234
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich sowie Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_87/2007 vom 22. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1, 2e phrase CEDH; détention préventive, enlèvement contraire au droit international public. Cas d'un individu inculpé d'escroquerie par métier ayant fui en République dominicaine, d'où il a été expulsé par les autorités locales et remis à c...
  3. 101 Ib 212
    Pertinence
    39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Juni 1975 i.S. Spaeth A.G. gegen Parfumerie Franco-Suisse Ewald & Cie A.G. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Qualité pour recourir. Art. 103 lettre a OJ. Le point de savoir si une personne est atteinte par la décision attaquée ne dépend pas de ce qu'elle aurait été traitée comme partie dans la procédure administrative cantonale....
  4. 105 V 271
    Pertinence
    58. Arrêt du 6 novembre 1979 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre J. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. b LPC. Dérogation à la règle de la répartition à parts égales du loyer d'un appartement loué en commun.
  5. 100 II 224
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1974 i.S. Aussenhandels-Finanz AG. gegen Aussenhandel AG.
    Regeste [A, F, I] Droit des raisons de commerce. Concurrence déloyale. Art. 951 al. 2 CO. Exigences quant au caractère distinctif de la raison de commerce de la société anonyme (éclaircissement de la jurisprudence; consid. 2). Risque de confusion admis au cas particulier...
  6. 138 II 346
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Google Inc. und Google Switzerland GmbH gegen Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten EDÖB (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_230/2011 vom...
    Regeste [A, F, I] Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View. Compétence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (consid. ...
  7. 133 II 384
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Motorfahrzeugkontrolle, Departement des Innern und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_79/2007 vom 6. Septembe...
    Regeste [A, F, I] Art. 16d al. 1 let. a LCR; retrait de sécurité du permis de conduire. Détermination de l'aptitude cognitive et psychophysique à la conduite pour les catégories B et D1 après délivrance des autorisations correspondantes. Expertise psychologique qui admet...
  8. 129 III 715
    Pertinence
    110. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. und Schweizerische Interpretengesellschaft SIG gegen B. Film AG und C. Werbeagentur AG (Berufung) 4C.138/2003 vom 25. August 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 34 et 62 LDA; légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins. Lorsqu'au cours de la production d'un film plusieurs personnes participent sur le plan artistique à sa réalisation, les droits protégé...
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