Regeste
Art. 49 CO; octroi d'une indemnité pour tort moral à une personne juridique ayant subi une atteinte illicite à sa personnalité.
Une personne juridique peut faire valoir en justice une demande en réparation du tort moral en application de l'art. 49 CO (confirmation de la jurisprudence; consid. 6.1).
Critères qui doivent être suivis lorsqu'une autorité judiciaire est amenée à fixer le montant d'une indemnité satisfactoire accordée à une personne morale (consid. 6.3).