Regeste [A, F, I] Convention des Nations Unies en matière de vente (CVIM), art. 51 CVIM; résiliation partielle du contrat; défaut de conformité de la marchandise; prescription; fardeau de la preuve. L'art. 51 al. 1 CVIM, qui permet à l'acheteur de résilier le contrat à l...

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 ch. 4 CO et art. 4 let. a de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM); invocation de l'erreur essentielle dans l'application de la CVIM? Parce que la CVIM, à la différ...

Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 CVIM; exigences quant au contenu de l'avis d'un défaut de conformité; fardeau de la preuve de la conformité au contrat de la marchandise livrée. L'avis d'un défaut de conformité doit en indiquer la nature, resp. l'essence (consid. 4). Une ...

Regeste [A, F, I] Art. 74 et 77 CVIM; vente internationale de marchandises; perte de gain par suite d'inexécution du vendeur; dommages-intérêts. Principes concernant la constatation de la perte de gain subie par l'acheteur lorsque le vendeur a refusé de lui livrer une ma...

Regeste [A, F, I] Art. 5 ch. 1 let. b premier tiret CL; lieu de l'exécution. Si l'obligation contractuelle du vendeur se limite à mettre une chose mobilière à disposition de l'acheteur pour enlèvement, le lieu de livraison au sens de l'art. 5 ch. 1 let. b CL est le lieu ...

Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 let. b CL; for déterminé par une convention désignant le lieu de l'exécution. For du lieu de l'exécution (convenu; consid. 2.2.1 et 2.2.2); une convention désignant le lieu de l'exécution n'est déterminante pour le for que si elle se rappo...

Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 2 let. e CPC; autorité de la chose jugée; forclusion. Les constatations concernant des rapports juridiques préjudiciels et d'autres questions accessoires ou préalables qui ne figurent pas dans le dispositif, n'acquièrent pas autorité de la c...

Regeste [A, F, I] Art. 160 al. 1 CO; contenu de la clause pénale; exigence de précision en ce qui concerne les obligations garanties par une telle clause. La peine conventionnelle peut consister aussi bien dans une prestation positive que dans la perte d'un droit, p. ex....

Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Violation de domicile. Le locataire/fermier est titulaire du droit au domicile en qualité d'ayant droit lorsqu'il a la maîtrise effective des lieux qu'il occupe, même si en raison d'une dénonciation valable, il n'existe plus de relations co...

Regeste [A, F, I] Art. 209 al. 3 CC et art. 211 CC; prise en compte et évaluation de biens patrimoniaux déterminés comme base de calcul de la créance de récompense. Celui qui fait valoir une créance de récompense doit en prouver le fondement effectif (consid. 3). Il n'es...