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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Dette alimentaire des frères et soeurs. Action récursoire de la corporation publique. Art. 328/329 CC.
Péremption du droit de la collectivité par le motif qu'elle aurait tardé indûment à le faire valoir et commis ainsi un abus de droit? Le droit n'est pas périmé lorsque la corporation publique, aussi rapidement qu'elle l'a pu, a découvert et informé les parents tenus de la dette, même si elle n'a introduit action qu'après de longs pourparlers.