Regeste
Art. 10 al. 2 LCart, art. 11 al. 3 de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises, art. 105 al. 2 OJ; contrôle en droit des cartels de la concentration de plusieurs entreprises d'électricité en vue de l'exploitation en commun du réseau suisse à très haute tension (Swissgrid SA).
La suppression de la concurrence actuelle ou du moins potentielle représente une condition juridique autonome pour le contrôle de la concentration par les autorités (consid. 6).
Il n'y a ni concurrence actuelle ni concurrence potentielle sur le réseau suisse à très haute tension; aussi les conditions pour une intervention des autorités de la concurrence dans le cadre d'un contrôle de la concentration ne sont-elles pas réalisées (consid. 7 et 8).
D'éventuelles charges ou conditions font également l'objet de décisions lors du contrôle de la concentration et ne requièrent pas d'accord entre la Commission de la concurrence et les entreprises qui participent à la fusion (consid. 9).