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67 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-III-475
  1. 139 III 475
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Obergericht Appenzell Ausserrhoden (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_314/2013 vom 6. August 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst., art. 117 let. b CPC; assistance judiciaire, condition de l'absence de chance de succès. Influence du rôle de partie de celui qui requiert l'assistance judiciaire quant à l'examen des chances de succès du procès. Requête de l'intimé d...
  2. 119 Ia 251
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1993 i.S. Y. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire (critère des chances de succès). 1. Le Tribunal fédéral examine librement si, du point de vue juridique, le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 4 Cst. a été violé (consid. 2b). 2. Question de l'absence ...
  3. 142 III 138
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. Genossenschaft (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 4D_62/2015 vom 9. März 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 118 al. 2 CPC; octroi partiel de l'assistance judiciaire. Lorsqu'il n'y a qu'un seul chef de conclusions, l'assistance judiciaire en raison des chances de succès ne peut en principe pas être partielle. Manière de procéder lorsque les conclusions, d...
  4. 138 III 217
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Richteramt Dorneck-Thierstein und Obergericht des Kantons Solothurn (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_842/2011 vom 24. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 117 ss CPC; art. 29 al. 3 Cst.; fondement juridique du droit à l'assistance judiciaire et à un avocat d'office. Rapport entre les art. 117 ss CPC et l'art. 29 al. 3 Cst.; portée, pour l'interprétation de l'art. 117 let. b CPC, de la jurisprudence d...
  5. 141 I 241
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. Versicherungen AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_334/2015 vom 22. September 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 29a Cst.; art. 8 al. 2 Cst.; art. 120 CPC; art. 158 al. 1 let. b CPC; assistance judiciaire; preuve à futur pour élucider les chances de succès d'un procès. Il n'y a aucun droit à l'assistance judiciaire pour une procédure de pr...
  6. 109 Ib 339
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 1. Dezember 1983 i.S. M. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Auslieferungshaftbefehl)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 al. 2 EIMP. Dans le cadre d'un recours formé contre un mandat d'arrêt aux fins d'extradition, il n'est pas statué sur le bien-fondé de la demande d'extradition. 2. Art. 47 al. 2 EIMP. Le caractère manifestement mal fondé d'une telle demande n...
  7. 119 IV 190
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Juni 1993 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 3 et 44 ch. 3 CP, art. 5 PA, art. 97 al. 1 OJ, art. 268 PPF; décision sur l'inefficacité d'une mesure; voies de droit. La décision par laquelle il est statué sur le point de savoir si et pourquoi un traitement appliqué conformément aux art. ...
  8. 106 IV 9
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Februar 1980 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen W. und M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP. Créance compensatrice de l'Etat. La créance compensatrice de l'Etat ne peut être réduite que si des éléments précis permettent raisonnablement de penser que cette réduction est indispensable pour permettre la réinsertion sociale du con...
  9. 133 III 614
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Présidente de la Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_40/2007 du 23 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire (art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP). L'art. 191 LP institue une procédure d'insolvabilité dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers. ...
  10. 115 IV 87
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 24. Februar 1989 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 2 CP; suspension de l'exécution de la peine pour permettre un traitement ambulatoire. La suspension de l'exécution de la peine est également justifiée, lorsque le pronostic quant au succès de la poursuite d'un traitement commencé depuis long...
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