Regeste
Art. 194 CP; débauche contre nature.
La personne qui, bien qu'elle soit de sexe féminin, se considčre comme un homme et commet des actes contraires ŕ la pudeur avec une mineure de plus de 16 ans en parvenant ŕ lui cacher sa véritable identité sexuelle se rend coupable de débauche contre nature.