Regeste
Art. 49 LPP; art. 39 al. 3 OCFP 1: Rente de partenaire.
L'obligation prévue par l'ordonnance de porter à la connaissance de Publica l'union libre sous la forme d'un contrat d'assistance n'est pas une simple règle d'ordre en matière de preuve, mais constitue une condition matérielle du droit à la rente de partenaire (consid. 4).