Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
208 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-I-277
  1. 140 I 277
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours constitutionnel subsidiaire) 8D_3/2013 du 22 juillet 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 13 et 14 LP; force dérogatoire du droit fédéral; mesures disciplinaires contre des personnes soumises à la surveillance selon le droit de la LP. En ce qui concerne les personnes soumises à la surveillance selon la LP et pour des...
  2. 94 III 55
    Pertinence
    12. Entscheid vom 19. September 1968 i.S. Pachter.
    Regeste [A, F, I] Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne. Recours au Tribunal fédéral. 1. Condition juridique du commissaire au sursis en géné...
  3. 123 V 109
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt du 7 février 1997 dans la cause X contre Tribunal fédéral suisse
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 2 let. b ch. 2 StF, art. 104, 105 et 132 OJ: pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en cas de recours contre une décision du Tribunal fédéral se rapportant à son personnel. La commission de recours du personnel du Tribunal fédér...
  4. 128 III 156
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause S. (recours LP) 7B.15/2002 du 26 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Recours contre les décisions de mesures disciplinaires en droit de la poursuite. Le recours de l'art. 19 al. 1 LP pour violation du droit fédéral et pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation n'est pas recevable contre les décisions de mesures discipl...
  5. 127 III 429
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 juin 2001 dans la cause A. contre Union des Associations Européennes de Football (UEFA) et Tribunal Arbitral du Sport (TAS) (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; qualité pour former un recours de droit public (art. 85 let. c et 88 OJ). Recevabilité du recours de droit public visant une sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport relativement à une sanction disciplinaire prononcée p...
  6. 137 II 425
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Présidente de l'Autorité de surveillance des avocats (recours en matière de droit public) 2C_187/2011 du 28 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. b, art. 9 et 17 al. 1 let. d LLCA; art. 67 al. 1 CP; condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat; radiation du registre des avocats. Large pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance pour déter...
  7. 143 I 352
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_1062/2016 du 11 juillet 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 43 LPMéd; art. 191 LSP/VD; primauté du droit fédéral; mesure disciplinaire sanctionnant un médecin exerçant à titre indépendant; publication de cette mesure dans la Feuille d'avis officielle du canton de Vaud (FAO). Question lit...
  8. 134 II 235
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_5/2008 du 2 avril 2008
    Regeste [A, F, I] Amende disciplinaire; consentement éclairé du patient. D'une manière générale, l'avis du mineur doit être pris en considération, s'il est capable de discernement (consid. 4.1). En l'espèce, la jeune patiente, âgée de treize ans et deux mois, s'est clair...
  9. 148 II 465
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_845/2021 du 18 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 86 LS/GE; art. 17 LComPS/GE; art. 19 et 22 LPA/GE; dénonciation d'une médecin indépendante, par un hôpital, pour traitements inappropriés envers une patiente; enquête disciplinaire; refus de la médecin de requérir la levée du secret professionnel; ...
  10. 144 III 120
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Fédération Internationale de Football Association (recours en matière civile) 4A_260/2017 du 20 février 2018
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; indépendance du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) par rapport à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (art. 190 al. 2 let. a LDIP); ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP). Dans quelle mesure une ...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple