Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère (art. 67 al. 1 ch. 3 LP).
La conversion en valeur légale suisse, au cours de l'offre des devises du jour de la réquisition de poursuite, étant une règle d'ordre public, il n'y a pas de place pour un choix, servant uniquement les intérêts du poursuivant, entre le cours au moment de la réquisition de poursuite et le cours à l'échéance de sa prétention (précision de la jurisprudence; consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 67 al. 1 ch. 3 LP