Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 let. b LPN; art. 7 LChP; art. 9 al. 3 Convention d'Aarhus; art. 18 et 31 CV; qualification d'une instruction donnée à une unité administrative d'abattre des oiseaux protégés en raison de la sécurité et de l'ordre public. Lorsqu'une unité a...

Regeste [A, F, I] Qualité de partie et droit de recours des organisations de protection de la nature dans la procédure de réexamen d'autorisations de mise en circulation de produits phytosanitaires au sens de l'art. 29 OPPh (art. 12 LPN; art. 78 al. 2 Cst.). Le réexamen ...

Regeste [A, F, I] Retrait de l'autorisation de chasser (art. 20 al. 1 LChP); sursis (art. 41 CP). Le retrait de l'autorisation de chasser, au sens de l'art. 20 al. 1 LChP, ne constitue pas une mesure mais une peine accessoire. Il peut donc être prononcé avec sursis (cons...

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, art. 7 al. 1 et art. 9 LTrans; art. 4 al. 1 de la Convention d'Aarhus; art. 10g LPE; art. 19 al. 1 bis LPD; demande d'accès aux données d'émission (données EMI) de la cheminée de la centrale nucléaire de Leibstadt. Les données EMI de la ce...

Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 5 LChP; art. 5 al. 1 let. a et art. 9 ODF; interdiction de la chasse et autorisation de tir d'animaux non protégés dans les districts francs. La chasse est interdite dans les districts francs (consid. 4.1). La chasse doit être distinguée du ...

Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage contre le classement de terrains en zone constructible (art. 78 al. 2 Cst.; art. 15 et art. 38a LAT; art. 2 et 12 LPN). Les classements de nouvelles surfaces en zo...

Regeste [A, F, I] Art. 25a PA; art. 6 par. 1 CEDH; demande de décision sur des actes matériels en lien avec la protection du climat; confirmation de la non-entrée en matière sur la demande. La notion d'actes au sens de l'art. 25a PA doit être interprétée au sens large et...

Regeste [A, F, I] Art. 24 let. b LAT, art. 11 LChP, art. 6 ODF et art. 18 al. 1bis LPN; construction d'une piste de ski dans un district franc fédéral. Buts de la protection du district franc (consid. 3.2). La pesée des intérêts globale nécessaire pour un projet hors de ...

Regeste [A, F, I] Planification de la protection des rives du Wohlensee; pesée générale des intérêts. Lors de l'adoption d'un plan spécial d'affectation, les autorités procèdent à une pesée complète des intérêts (cf. art. 3 OAT; consid. 3.2). Evaluation de l'expertise de...

Regeste [A, F, I] Art. 18, 18a LPN, art. 3, 4, 5 de l'ordonnance sur les zones alluviales, art. 17 LAT, art. 18, 19, 21 LCdF, art. 2, 5, 7 LChP, art. 4 LCPR; protection d'une zone alluviale d'importance nationale. Protection des milieux naturels inscrits dans un inventai...