Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
49 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-III-106
  1. 141 III 106
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. S.R.L (Rechtsnachfolgerin der A2. SRL) gegen B. AG (Rechtsnachfolgerin der B2. AG) und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_232/2014 / 4A_610/2014 vom 30. März 2015
    Regeste [A, F, I] Droits du maître lorsqu'un délai intermédiaire convenu dans un contrat d'entreprise n'est pas tenu (art. 366 al. 1 CO). Lorsque plusieurs prestations sont dues selon le contrat d'entreprise, le maître est-il en droit de renoncer également aux prestation...
  2. 105 IV 64
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. März 1979 i. S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR, entrave à la prise de sang. Même celui qui n'a pas consommé du tout d'alcool doit compter avec une prise de sang, selon les circonstances, ne serait-ce que pour écarter le soupçon qu'il est pris de boisson.
  3. 85 IV 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1959 i.S. Keller gegen Koch und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 CP. Les mesures qu'une personne prend pour sauvegarder sa possession ne sont une cause de libération au sens de l'art. 32 CP que si les conditions de l'art. 926 CC sont remplies.
  4. 118 IV 209
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofs vom 13. Juli 1992 i.S. B. gegen H. und Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 28, art. 138 al. 1 CP; plainte pénale, larcin. En matière de larcin, le droit de déposer plainte appartient non seulement au propriétaire, mais aussi à l'ayant droit dont l'intérêt à l'usage de la chose est directement entravé par la soustraction d...
  5. 113 V 353
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1987 i.S. G. AG gegen Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, St. Gallen, und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Un secteur particulier d'exploitation à l'intérieur d'une entreprise peut en principe être rattaché, pour lui-même, à l'une des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas...
  6. 80 I 74
    Pertinence
    14. Urteil vom 26. Februar 1954 i.S. Riegel gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Nationalité suisse: 1. L'acquisition et la perte de la nationalité suisse relèvent du droit en vigueur au moment où se produisent les faits déterminants. 2. Validité d'un mariage célébré en 1877, au Groenland, par un missionnaire appartenant à une commu...
  7. 98 IV 279
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. November 1972 i.S. Durrer und Imfeld gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 et 44 al. 1 LCR, art. 13 al. 3 OCR et art. 53 al. 1 OSR; changement de présélection. Celui qui s'abstient volontairement de s'engager immédiatement sur la voie de présélection appropriée, dans l'intention d'avancer plus rapidement, se rend...
  8. 95 I 451
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1969 i.S. X. und Bank Y. gegen Vereinigte Staaten von Amerika, Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit du lésé de consulter le dossier pénal. Art. 4 Cst. L'existence d'un intérêt juridiquement protégé est la condition de ce droit (consid. 3 b). Relation entre ce droit et le secret des banques (consid. 3 c).
  9. 100 Ib 274
    Pertinence
    45. Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1974 i.S. X. gegen Regierung des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 75 ch. 2 al. 2, 2e phrase. CP. Il ne résulte pas de cette disposition qu'une fois écoulé le délai absolu de prescription, la peine ne peut plus être exécutée, lorsque la prescription a été suspendue dans l'une des hypothèses prévues à l'art. 75 ch....
  10. 104 Ib 100
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1978 i.S. Kobel gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire: facteurs selon lesquels la question du cas de peu de gravité au sens de la deuxième phrase de l'art. 16 al. 2 LCR doit être appréciée. Légalité de l'art. 31 al. 2 OAC.
Page de résultats: 1 2 3 4 5 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.