Regeste
Art. 106 ss CPC; répartition des frais dans les procédures n'impliquant qu'une seule partie.
Lorsque, dans une procédure n'impliquant qu'une seule partie, celle-ci obtient gain de cause devant l'autorité de recours, le canton doit lui verser des dépens pour la procédure de recours, sous réserve de l'art. 116 CPC (consid. 3.1-3.4).