Regeste
Art. 270a al. 2,
C'est le droit fédéral qui détermine les conditions dans lesquelles les demandes tendant à la diminution du loyer peuvent être soumises d'abord à l'autorité de conciliation, puis au juge si aucun accord n'est trouvé. Les cantons doivent prévoir à tout le moins une instance judiciaire qui puisse examiner librement la réalisation des conditions de ce droit à la protection juridique institué par le droit fédéral (consid. 2).