Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 10 al. 2 let. b, art. 16 al. 2 let. i et art. 24 LACI; art. 41a al. 1 OACI; droit aux indemnités compensatoires en cas de chômage partiel.
Notion de gain intermédiaire lorsque plusieurs activités à temps partiel sont exercées avant le chômage; rappel de jurisprudence (consid. 5).
Une prétention aux indemnités compensatoires n'existe que si le gain journalier brut de la personne assurée est inférieur à l'indemnité journalière qu'elle percevrait en cas de chômage complet; cas d'application (consid. 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 10 al. 2 let. b, art. 16 al. 2 let. i et art. 24 LACI, art. 41a al. 1 OACI