Regeste
Prescription de la prétention en restitution des profits selon l'art. 423 al. 1 CO.
En cas de gestion d'affaires imparfaite de mauvaise foi, les rčgles sur la prescription des actions délictuelles (art. 60 CO) sont applicables ŕ la prétention en restitution des profits (consid. 4).