Regeste
Art. 91a al. 1 LCR; entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire.
Le conducteur impliqué dans un accident doit de manière générale s'attendre à un contrôle de son alcoolémie (consid. 1.1.3).
Ganzes Dokument:
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 91a al. 1 LCR