Regeste
Art. 1er al. 2 let. a LAVS et art. 1er RAVS, art. 9 al. 3 LAI.
Le droit à des mesures de réadaptation ne saurait être refusé à un mineur de nationalité étrangère au seul motif qu'il partage les privilèges et immunités diplomatiques de l'un de ses parents.