Regeste
Art. 70 al. 2 CC, art. 1er al. 2 LAMA: Droit d'un membre de démissionner d'une caisse-maladie constituée en association.
Illicéité d'une disposition réglementaire qui, dans le cadre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques avec franchise annuelle, soumet le droit d'un membre de démissionner à diverses restrictions (affiliation de trois ans au moins, démission ne pouvant prendre effet qu'au terme d'une année civile, délai de résiliation d'une année).