Regeste
Art. 140 ch. 1 al. 2 CP.
Seuls des biens corporels et fongibles peuvent ętre considérés comme des "choses confiées", ŕ l'exclusion des actes de constitution de gages immobiliers, qui ne sont pas des papiers-valeurs.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 140 ch. 1 al. 2 CP