Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2, 128 al. 4, 321 al. 2 CPC. Décision sur demande de récusation; amende disciplinaire; délai de recours. Parce que la procédure de récusation est une procédure sommaire, le recours est soumis au délai de dix jours prévu par l'art. 321 al. 2 ...

Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1, 124 al. 2 et 183 al. 1 CPC; nomination d'un expert suspecté de partialité par l'une des parties. Le terme tribunal utilisé à l'art. 50 al. 1 CPC signifie simplement que les cantons doivent désigner une autorité judiciaire (pas nécessairem...

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière civile; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11 al. 1 let. a et art. 12 al. 1 let...

Regeste [A, F, I] Art. 126 al. 1 CPC en lien avec l'art. 321 al. 2 CPC; délai de recours contre une décision de suspension, indication erronée du délai de recours. Les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances d'i...

Regeste [A, F, I] Suspension de la procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail allant au-delà des délais fixés à l'art. 203 al. 1 et 4 CPC. Objet du recours fondé sur le retard injustifié à statuer et délai de recours (art. 319 let. b ch. 1 et let. c a...

Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 25 LAJ/FR; assistance judiciaire en matière pénale; prise en charge par l'Etat de l'indemnité due à l'avocat d'office en cas de défense nécessaire d'un prévenu non indigent. L'avocat d'office est lié au prévenu et à l'Etat qui l'a dési...

Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente. Notion de préjudice irréparable. La question de savoir si un tel préjudice existe s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, re...

Regeste [A, F, I] Art. 82 CPC; admission de l'appel en cause. Nature juridique de la décision par laquelle le tribunal admet l'appel en cause (consid. 4.3).

Regeste [A, F, I] Art. 145 al. 2 let. b et art. 314 al. 1 CPC; suspension du délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire. L'art. 145 al. 2 let. b CPC s'applique aussi à la procédure d'appel et de ce fait au délai d'appel contre une décision rendue en p...

Regeste [A, F, I] Art. 128 et 206 CPC; amende disciplinaire en procédure de conciliation. L'autorité de conciliation peut-elle punir une partie d'une amende disciplinaire sur la base de l'art. 128 CPC au motif que cette partie ne s'est pas présentée à l'audience? En l'es...