Regeste
Ancien art. 700 al. 4 CO; ancien art. 6b Ordonnance 2 COVID-19; tenue d'une assemblée générale par écrit; droit de proposition individuel des actionnaires.
Si le conseil d'administration a, en application des ordonnances COVID-19, imposé aux actionnaires d'exercer exclusivement par écrit leurs droits lors de l'assemblée générale, la faculté de faire au préalable des propositions dans le cadre des objets à l'ordre du jour devait leur être accordée (consid. 3-5 et 7).
En cas de violation de cette exigence, la décision correspondante de l'assemblée générale est annulable, et non nulle (consid. 9).