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71 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-I-210
  1. 80 I 210
    Pertinence
    34. Sentenza 26 marzo 1954 nella causa Caligari contro Confederazione svizzera.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 60 al. 2 StF, art. 9 al. 3 et 21 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance, du 29 septembre 1950. En principe, lorsque l'agent est licencié par sa propre faute, le Tribunal fédéral doit examiner préjudiciellement s'il est effectivement en fa...
  2. 96 IV 185
    Pertinence
    42. Estratto della sentenza 2 ottobre 1970 della Corte di cassazione penale nella causa Soldati contro Procura pubblica sopraccenerina del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 148 et 151 CP. Par la soustraction indue de cartes perforées et la fourniture de données fausses à un ordinateur, on trompe des personnes et non pas seulement la machine. Lien de causalité entre les manoeuvres fallacieuses et l'erreur des opérateur...
  3. 98 III 1
    Pertinence
    1. Richtlinien für das konkursamtliche Rechnungswesen. (Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden). (30. 8. 1972)
    Regeste [A, F, I] Aucun regeste
  4. 87 I 388
    Pertinence
    65. Sentenza 9 giugno 1961 nella causa A. c. Commissione cantonale di ricorso in materia d'imposte del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 2, seconde phrase AIN. 1. Le contribuable qui viole son obligation d'indiquer le nom de son créancier n'a pas le droit d'exiger que la dette soit dédulte des éléments imposables. (Consid. 2). 2. La disposition précitée ne permet cependant pa...
  5. 86 I 209
    Pertinence
    28. Sentenza 6 luglio 1960 nella causa Società anonima di assicurazioni X contro Commissione cantonale di ricorso in materia d'imposta del Canton Ticino.
    Regeste [A, F, I] Impôt complémentaire sur le capital des sociétés anonymes. Art. 4 et 46 al. 2 Cst. 1. L'art. 49 de la loi tessinoise d'impôt, d'après lequel la part de la fortune immobilière des sociétés anonymes excédant le capital social et les réserves est soumis à ...
  6. 89 IV 167
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza 21 giugno 1963 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico sottocenerino contro Tarenzi.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 2 LAVS. D'après cette règle, est seul punissable celui qui, contrairement à son devoir, ne s'emploie pas à établir son obligation de contribuer, non pas aussi celui qui ne paie pas les contributions.
  7. 95 II 216
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza 10 luglio 1969 della II Corte civile nella causa eredi fu Guido Pini contro eredi fu Sinforosa Pini e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Régime matrimonial, art. 178 ss CC. Epoux soumis au droit suisse en vertu de l'art. 19 LRDC, mais qui ont adopté par contrat de mariage un régime matrimonial de droit étranger. 1. En principe, les époux qui se trouvent en pareille situation sont réputés...
  8. 82 III 39
    Pertinence
    14. Sentenza 13 aprile 1956 nella causa Fumasoli.
    Regeste [A, F, I] Succession répudiée. 1. L'art. 193 LP se borne à déterminer la procédure à suivre pour la liquidation d'une succession répudiée. 2. La question de savoir si une succession a été répudiée ou non relève du droit matériel.
  9. 105 IV 105
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 25 maggio 1979 nella causa X. c. Procuratore pubblico giurisdizione sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 163 ch. 1 al. 3, 253 CP. Le débiteur qui produit dans sa propre faillite des créances fictives qu'il reconnaît, se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 ch. 1 al. 3 CP. Il ne peut être puni en même temps pour obtention frau...
  10. 89 II 278
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza 17 maggio 1963 della II Camera civile nella causa vertente fra Pastore e 1) Righetti, 2) Fontana, 3) Bianchini, 4) Istituto san Pietro Canismisio.
    Regeste [A, F, I] 1. L'actif d'une succession peut être l'objet d'un legs. 2. Un legs attribué à plusieurs personnes n'est valable que si le disposant a désigné lui-même tous les légataires. En principe, le disposant doit aussi déterminer lui-même la part de chaque légat...
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