Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Il salario determinante (art. 5 cpv. 2 LAVS e art. 7 lett. a OAVS) non comprende i supplementi per il lavoro a turni, quando è stabilito che si tratta di un rimborso spese corrisposto, secondo le circostanze, in modo forfettario.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 5 cpv. 2 LAVS, art. 7 lett. a OAVS