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80 I 417

69. Urteil vom 3. Dezember 1954 i. S. Hertig gegen Rekurskommission des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Distinction entre la fortune commerciale d'une société en commandite et la fortune privée d'un sociétaire: Un immeuble qu'un sociétaire a acheté de ses propres deniers et dont il tire parti en le donnant à bail à la s...
115 Ib 125

16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Juni 1989 i.S. Z. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Transformation et scission au sens de l'art. 9 al. 1 lettre a LT par la création d'une nouvelle société anonyme. L'art. 9 al. 1 lettre a LT ne s'applique qu'aux transformations et scissions, etc., de certaines sociétés, en particulier des sociétés anony...
99 III 1

1. Auszug aus dem Entscheid vom 11. Oktober 1973 i.S. Erich Schaad und Erich Schaad & Co.

Regeste [A, F, I] Interdiction de l'exécution forcée entre époux; art. 173 CC. La poursuite qu'une épouse intente à une société en commandite dont son mari fait partie ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux, même si le mari est le s...
105 V 4

2. Urteil vom 2. April 1979 i.S. Feusi gegen Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 3 RAVS (teneur du 18 octobre 1974, en vigueur dés le 1er janvier 1976). Obligation des commanditaires de payer des cotisations en qualité d'indépendants.
114 V 2

2. Auszug aus dem Urteil vom 16. März 1988 i.S. V. gegen Ausgleichskasse des Basler Volkswirtschaftsbundes und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 let. c et art. 20 al. 3 RAVS: Société en commandite; statut juridique, sous l'angle de l'AVS, des héritiers d'un associé indéfiniment responsable. Lorsqu'une société en commandite entre en liquidation en raison de la mort d'un...
80 I 19

4. Urteil vom 3. März 1954 i.S. X. A.-G. gegen Kantone Luzern und Zürich.

Regeste [A, F, I] Double imposition. Partage de la souveraineté fiscale dans le cas d'une société anonyme qui participe comme commanditaire à une société dans un canton autre que celui de son siège.
95 II 547

74. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1969 i.S. Klara Gurtner gegen Lony und Lisbeth Gurtner.

Regeste [A, F, I] Société en nom collectif, société en commandite. Contrat de société en nom collectif selon lequel la société doit, en cas de mort de l'un des deux associés, poursuivre son activité avec les héritiers de l'associé décédé comme société en nom collectif ou...
131 V 97

15. Urteil i.S. 1. Kommanditgesellschaft X., 2. Dr. H. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug H 119/03 vom 21. März 2005

Regeste [A, F, I] Art. 112 Cst.; art. 1er (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002), 3 et 9 LAVS; art. 17 et 20 al. 3 RAVS; art. 2 al. 2 CC: Utilisation abusive de l'obligation d'assurance dans l'assurance-vieillesse et survivants. Participation de plusieurs centai...
93 I 185

22. Urteil vom 17. Februar 1967 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Bern gegen X. und Rekurskommission des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale: Impôt annuel sur les bénéfices en capital et sur les plus-values (art. 43 AIN). Imposition du gain réalisé par la dissolution d'une réserve tacite sur marchandises. Dans quelle mesure peut-on tenir compte des amortissements?
93 I 542

66. Auszug aus dem Urteil vom 29. November 1967 i.S. N. gegen Kantone Bern und X.

Regeste [A, F, I] Imposition des associés des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite. Sort des créances que les associés possèdent contre la société en plus de leur part à l'actif social ou de leur commandite. Conditions sous lesquelles de telles créance...

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