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5 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-I-92
  1. 80 I 92
    Pertinence
    17. Urteil vom 12. März 1954 i.S. Stämpfli gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale; opposition contre des ventes de biens-fonds (art. 19 al. 1 lit. c de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale). Vente d'une petite exploitation agricole: a) La vente aux fins d'utilisatio...
  2. 105 Ia 49
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1979 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Forstdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure administrative; droit d'être entendu. Il y a violation du droit d'être entendu, tel qu'il se déduit de l'art. 4 Cst., lorsque les organes de l'administration effectuent une inspection locale en l'absence de l'administré intéressé ou de son rep...
  3. 87 II 355
    Pertinence 9%
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1961 i.S. Rytz und Konsorten gegen Balsiger.
    Regeste [A, F, I] Art. 482 CC: Testament imposant au légataire, en cas de vente de la totalité ou d'une part de l'immeuble légué, l'obligation illimitée dans le temps de partager entre les héritiers à proportion de leurs droits, le montant dépassant une taxe fixée. La lo...
  4. 104 Ib 221
    Pertinence 9%
    36. Auszug aus dem Urteil vom 5. Mai 1978 i.S. Burgergemeinde Aarwangen gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor, art. 26 OFor; nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt au maintien de l'aire forestière; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière. Pesée des intérêts entre l'exploitation d'une gravière et le maintien de l'aire for...
  5. 97 II 371
    Pertinence 9%
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1971 i.S. Kanton Schaffhausen gegen Einwohnergemeinde Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Action en constatation de droit (art. 25 PCF). Intérêt à la constatation immédiate. Conditions auxquelles on peut actionner en constatation, bien qu'une action en exécution d'une prestation serait possible (consid. 2). Servitude de conduite; déplacement...
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