Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Création d'un nouveau domicile après l'institution d'une curatelle; compétence territoriale pour l'interdiction du pupille.
Si une personne se crée un nouveau domicile après qu'une curatelle a été instituée à son sujet, elle ne peut être interdite, sauf dans le cas de l'art. 376 al. 2 CC, qu'au nouveau domicile (art. 376 al. 1 CC). L'autorité tutélaire de l'ancien domicile n'est pas non plus compétente pour l'interdiction lorsque, contrairement à la disposition de l'art. 377 al. 2 CC, applicable par analogie, elle n'a pas transmis la curatelle à l'autorité du nouveau domicile, mais l'a continuée elle-même (consid. 2 et 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 376 al. 2 CC, art. 376 al. 1 CC, art. 377 al. 2 CC