Regeste
Règles de partage prescrites par testament (art. 608 CC).
Le disposant peut attribuer son domaine sous condition (art. 482 CC) à l'un ou l'autre de ses deux fils, en fixant un ordre de préférence.
L'art. 604 CC permet-il de prévoir par testament un délai durant lequel le domaine demeure la propriété commune d'un groupe d'héritiers, la remise à l'un des deux attributaires étant retardée d'autant (consid. 2)?
Interprétation d'un contrat de partage (consid. 3).