Regeste
Droit des marques, concurrence déloyale, Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur les avoirs allemands en Suisse, du 26 août 1952.
Portée de l'art. 10 al. 1 de l'Accord du 26 août 1952: Cette disposition signifie que l'Etat allemand renonce, pour lui et pour ses ressortissants, à attaquer les transformations entreprises en relation avec le blocage des avoirs allemands (consid. 1).
Notion de la transformation au sens de l'Accord (consid. 2).
Droits de la défenderesse en raison de la notoriété du nom commercial ou de la marque? (consid. 3 et 4).
Dommages-intérêts, question de la faute (consid. 6).
Publication du jugement, conditions (consid. 7).