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115 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-IV-156
  1. 80 IV 156
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1954 i.S. Brügger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 148 CP. Une personne incapable de discernement peut aussi être victime d'une escroquerie. 2. Art. 63 CP. Importance de la peine prononcée en première instance pour la mesure de la peine par le juge cantonal de l'instance supérieure.
  2. 119 IV 210
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. November 1993 i.S. A., B., C. und D. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; escroquerie; tromperie sur des faits; erreur; dessein d'enrichissement; coactivité. 1. Même ce qui est impossible ou scientifiquement contesté peut constituer une affirmation fallacieuse (consid. 3b). 2. Même une personne privée de discerne...
  3. 99 IV 75
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Mai 1973 i.S Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Malé
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; escroquerie. 1. Il y a astuce lorsque l'auteur dissuade sa victime de contrôler l'exactitude de ses affirmations ou s'il prévoit qu'en raison des circonstances sa victime s'abstiendra d'un tel contrôle; également lorsqu'un tel contrôle ne s...
  4. 106 IV 205
    Pertinence
    57. Urteil des Kassationshofes vom 19. Juni 1980 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 397 CP; loi sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. Les amendes infligées en application de la loi précitée et entrées en force ne sont pas susceptibles de révision.
  5. 99 III 4
    Pertinence
    2. Entscheid vom 24. September 1973 i.S. Ch.
    Regeste [A, F, I] Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).
  6. 119 IV 280
    Pertinence
    53. Urteil des Kassationshofes vom 30. August 1993 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 66, 66bis al. 1 CP; atténuation de la peine. Lorsque l'auteur a été atteint directement et gravement par les conséquences de son acte, mais que la renonciation à toute peine ne paraît pas justifiée, la peine doit être atténuée (consid. 1a). Atteint...
  7. 102 II 226
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. August 1976 i.S. Kunz-Sommer gegen Stalder.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile. Art. 54 al. 1 CO. La responsabilité causale que consacre cette disposition est fondée sur l'équité. Une personne incapable de discernement doit réparer le dommage causé (sans faute) par un comportement contractuel ou délictuel si ...
  8. 112 II 26
    Pertinence
    5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1986 i.S. K.M. gegen H.M., Grundbuchamt Wattwil und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier. 1. Le conservateur du registre foncier n'a pas à examiner en principe la capacité de discernement du requérant. Aussi longtemps que celui auquel le registre foncier confère un droit de disposition n'...
  9. 116 II 385
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1990 i.S. L. X.-C. gegen B. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce: incapacité de discernement du demandeur. Lorsque l'incapacité de discernement ne survient qu'après le dépôt de la demande en divorce, la procédure doit être poursuivie tant qu'il n'y a pas d'indices d'une sérieuse modification de la volonté de ...
  10. 97 II 339
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1971 i.S. Burren gegen Schärer und Flückiger.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b). Solidarité imparfaite (art. 51 CO). Condit...
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