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50 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-IV-276
  1. 145 IV 462
    Pertinence 10%
    52. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_127/2019 du 9 septembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 173, 174 et 177 CP, art. 310 CPP; ordonnance de non-entrée en matière, diffamation, calomnie, injure. Notion de tiers au sens des art. 173 et 174 CP, statut de l'avocat (consid 4.2 et 4.3).
  2. 104 IV 11
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 mars 1978 dans la cause B. contre L.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss. CP, art. 55 Cst. Dans le domaine des infractions contre l'honneur, la presse ne dispose d'aucun privilège particulier et elle est soumise au droit commun. Cela n'empêche pas le juge cependant de tenir compte de sa situation, de sa mission p...
  3. 92 IV 99
    Pertinence 9%
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 mai 1966 dans la cause Morisod et Kyburz contre Zermatten et Iten.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 et 177 CP: Etendue de la protection que confèrent ces dispositions légales, en particulier dans le cas de critiques adressées à des architectes.
  4. 103 IV 167
    Pertinence 9%
    50. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 avril 1977 dans la cause R. contre Ministère public du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Pudeur, impudeur. Un acte ne peut être considéré comme impudique que s'il blesse la décence sexuelle. L'exhibition des fesses ne saurait dès lors être considérée comme impudique, dans la mesure où elle est sans rapport avec un acte sexuel.
  5. 96 IV 148
    Pertinence 9%
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Dezember 1970 i.S. Verlag Finanz und Wirtschaft AG gegen Dr. Manfred Kuhn.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP. Les personnes morales atteintes dans leur honneur ont qualité pour porter plainte.
  6. 140 IV 67
    Pertinence 9%
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_715/2012 vom 6. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (abaissement; art. 261 bis al. 4 première moitié CP). Les expressions cochon d'étranger (Sauausländer) et requérant d'asile de merde (Dreckasylant) ne constituent pas l'infraction (consid. 2).
  7. 128 IV 260
    Pertinence 9%
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton du Jura et Y. (pourvoi en nullité) 6S.147/2002 du 21 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 197 ch. 2 al. 1 CP; remise d'objets ou de représentations pornographiques à une personne qui n'en veut pas. Notion de représentations pornographiques (consid. 2.1). Il y a remise de représentations pornographiques à une personne qui n'en veut pas l...
  8. 147 I 386
    Pertinence 9%
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud et B. (recours en matière pénale) 6B_1177/2020 du 17 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 2 CEDH; art. 10 al. 1 CPP; art. 319 al. 1 let. c CPP; art. 15 CP; présomption d'innocence; ordonnance de classement; légitime défense. Qualité pour recourir du recourant à la fois partie plaignante et renvoyé en jugement en procédure parallè...
  9. 128 IV 53
    Pertinence 9%
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. et consorts contre X. et consorts ainsi que le Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.664/2001 du 14 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 173, 64, 27 CP, art. 49 CO, art. 271 al. 2 PPF, art. 47 al. 1 OJ; diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale. Celui qui mène une campagne d'affiches de manière anonyme ne peut se prévaloir de...
  10. 103 IV 157
    Pertinence 9%
    46. Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1977 i.S. A. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP, atteinte à l'honneur. L'accusation d'avoir offert à la communauté publique des marchandises ou des prestations à des prix fortement exagérés n'est en soi pas attentatoire à l'honneur (consid. 3).
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