Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
1. Même lorsqu'il statue comme autorité de recours dans le cadre d'une procédure administrative interne, le Conseil d'Etat ne constitue pas une commission de recours indépendante au sens de l'art. 105 al. 2 OJ (consid. 1).
2. Etendue du devoir d'examen incombant aux autorités cantonales en vertu de l'art. 23 OAIE (consid. 2).
3. Violation de ce devoir d'examen s'agissant de déterminer si des personnes à l'étranger participent financièrement dans une mesure importante (consid. 3); violation du principe de l'autorisation obligatoire en cas de financement excédant les normes usuelles (consid. 4).